Juridique

Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation du service En Vedette. Elles s'appliquent à toute entreprise qui utilise le service ou paie une vedette. Elles sont écrites pour être lues.

1. Objet

En Vedette (ci-après « nous ») est un service en ligne édité par la micro-entreprise de Julien Pontarolo, SIRET 524 718 012 00049 (voir les mentions légales). Il propose une carte de France sur laquelle un seul emplacement existe par département. Une entreprise locale éligible peut s'y placer « en vedette » en payant, et une autre peut lui reprendre l'emplacement par un défi, selon les règles du jeu.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants et professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité. En utilisant le service ou en payant, vous déclarez agir en cette qualité et accepter les présentes conditions ainsi que les règles du jeu, qui en font partie intégrante.

2. Compte et fiche entreprise

• Aucun compte n'est demandé avant le paiement. Après celui-ci, un accès personnel est envoyé à l'adresse email utilisée lors du règlement. Vous êtes responsable de l'accès à cette boîte email.
• Une entreprise dispose d'une fiche sur la carte. Créer plusieurs comptes, sites ou fiches pour une même entité légale afin de contourner le plafond de départements est interdit.
• Vous garantissez l'exactitude des informations de votre fiche (raison sociale, ville, SIRET, site, téléphone, logo, photos, description) et vous engagez à les tenir à jour.
• Nous pouvons refuser ou masquer une fiche non conforme : entreprise inactive ou non vérifiable, implantation locale fictive, informations fausses ou trompeuses, activité uniquement en ligne, annuaire, comparateur, affiliation, génération de prospects, contenu illicite, contrefaçon, logo ou photos utilisés sans droits, comportement abusif ou contournement des règles. Une fiche masquée n'apparaît plus sur la carte et ses vedettes en cours ne sont pas remboursées, sauf si le masquage résulte d'une erreur de notre part. Nous vous informons par email du motif et vous pouvez nous répondre.
• La vérification porte sur l'identité, l'activité et l'implantation déclarées. Elle ne constitue ni un label de qualité, ni une recommandation de notre part.

3. Le service

• Être en vedette donne à votre fiche une place exclusive sur le département concerné : sur la carte, sur la page du département et dans les images de partage générées par le service.
• L'emplacement en vedette est attribué par enchère. Ce n'est pas un classement de qualité, ni une recommandation, ni un label. Cette mention est affichée sur le service et vous vous engagez à ne pas présenter votre vedette comme une distinction de qualité.
• Les compteurs de la carte, l'historique des départements et les statistiques de fiche (vues, clics) sont publics.

4. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en euros. Prendre un département libre coûte 10 €. Un défi ou une défense se paie au montant affiché au moment de l'action, selon les règles du jeu.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le montant affiché est le montant payé. Si nous devenions redevables de la TVA, les nouveaux prix vous seraient annoncés à l'avance et ne s'appliqueraient qu'aux paiements suivants.
• Les paiements sont traités par Stripe, par carte bancaire. Nous ne stockons jamais votre numéro de carte.
• Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement effectivement débité. Elle est aussi disponible dans votre espace.
• Autorisation de carte du challenger. Lorsque vous lancez un défi, le montant est autorisé sur votre carte (empreinte bancaire) mais n'est pas débité. Il n'est débité que si le défi aboutit, à la fin du délai de défense. Si la vedette est défendue, l'autorisation est levée et vous n'êtes jamais débité. La levée d'une autorisation peut prendre quelques jours selon votre banque. Si le débit échoue à l'issue du défi (carte refusée, autorisation expirée), le défi échoue.
• Au-delà de 200 €, une confirmation explicite du montant vous est demandée avant validation.
• Tout paiement effectué vaut acceptation des règles applicables au moment du paiement.

5. Règles de l'enchère

La mécanique complète (prix de départ, titularité sans date de fin, 7 jours intouchables, montant minimum d'un défi, délai de défense de 48 h, plafond de 3 départements, délai de 7 jours après un défi perdu, badge Fondateur) est décrite dans les règles du jeu. En cas de contradiction, la page des règles prévaut sur tout autre contenu du site.

6. Absence de remboursement

• Le montant payé rémunère le droit de prendre ou défendre la place. Un titulaire détrôné par un défi n'est pas remboursé, quelle que soit la durée pendant laquelle il a conservé la vedette.
• Le challenger dont le défi est défendu n'est jamais débité (voir article 4).
• Une fiche masquée pour non-conformité n'est pas remboursée, sauf erreur de notre part (article 2).
• En cas d'erreur de notre part (double débit, attribution non effectuée, masquage injustifié), nous remboursons le montant concerné ou proposons un avoir approprié, à votre choix, dans les 14 jours suivant la constatation.
• Le service étant réservé aux professionnels et exécuté immédiatement, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Si vous estimiez néanmoins relever de l'article L221-3 du Code de la consommation, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à ce droit.

7. Responsabilité

• Nous fournissons de la visibilité. Nous ne garantissons aucun résultat : ni volume de vues, ni contacts, ni chiffre d'affaires. Les statistiques affichées sont fournies à titre indicatif.
• Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, sans garantie de disponibilité. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Une indisponibilité de courte durée n'ouvre pas droit à remboursement ; après plus de 48 h consécutives ayant privé une vedette d'affichage, nous rétablissons le service et proposons un geste commercial approprié.
• Vous êtes seul responsable du contenu de votre fiche et de son usage. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers liée à ce contenu.
• Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
• Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure ni des défaillances de nos prestataires (hébergement, paiement, email) échappant à notre contrôle raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

• Le service (nom, marque, cartes, interfaces, textes, code) est notre propriété. Aucun droit ne vous est cédé au-delà de l'usage du service.
• Le logo, les photos et les textes de votre fiche restent votre propriété. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher sur le service, dans les images de partage générées (cartes, fiches) et dans nos communications présentant la carte, pendant toute la durée de votre présence sur le service et de votre historique.
• Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces éléments.

9. Durée et résiliation

• Il n'y a ni abonnement, ni échéance, ni renouvellement. Une vedette active reste attribuée jusqu'à ce qu'un challenger remporte un défi, que l'entreprise supprime son compte ou que sa fiche soit libérée pour inactivité ou non-conformité.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ou par email. Les vedettes en cours prennent fin sans remboursement ; les factures sont conservées le temps légal.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence (fraude, contenu illicite).
• Si nous fermions définitivement un univers ou le service, les paiements effectués au cours des 30 jours précédents pour des vedettes encore actives seraient remboursés intégralement.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Vous êtes prévenu par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle réduisant les droits d'un titulaire. Une évolution favorable peut s'appliquer immédiatement aux vedettes actives.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable sous 30 jours. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur ([ville du siège]).

13. Contact

bonjour@envedette.fr

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.